1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") sont contraignantes et s'appliquent à toutes les prestations de services et/ou commandes de marchandises effectuées via la boutique en ligne de Norge Textile Care Sàrl, Brühlstrasse 43, CH-2503 Biel/Bienne. La transaction entre Norge Textile Care Sàrl (ci-après dénommée "Norge") et ses clients (ci-après dénommés "les Clients") est soumise exclusivement à ces CGV.

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En passant commande, le Client accepte la version actuelle des présentes CGV. Les conditions divergentes n'ont de validité que si elles ont été expressément convenues par écrit entre Norge et ses Clients. Norge se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Ces dernières entrent en vigueur à la date de leur publication. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante. Si une disposition des CGV se révèle totalement ou partiellement invalide, Norge remplacera cette disposition par un nouvel accord se rapprochant autant que possible de son objectif juridique et économique.

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Norge est une offre destinée aux clients résidant en Suisse. Les commandes avec retrait ou livraison en dehors de la Suisse ne peuvent pas être acceptées.

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2. CONCLUSION DU CONTRAT

Les prestations de services et les prix sont considérés comme une offre non contraignante. En acceptant ces CGV et en passant commande (ci-après "la Commande") en cliquant sur le bouton "Commander en payant", le Client fait une offre contraignante de conclure un contrat. Suite à la réception de la commande, le Client reçoit une confirmation automatique de la réception de la commande. Cette confirmation de réception ne garantit pas que le service sera disponible à la date et à l'heure choisies. Le Client donne également une offre contraignante de conclure un contrat lorsqu'il remet ses articles à nettoyer sur place dans nos magasins ou lorsqu'il les dépose dans nos points de collecte et de consigne. Le contrat est conclu lorsque Norge confirme la commande du Client par e-mail, envoie une invitation à la collecte ou collecte les marchandises chez le Client ou dans l'un de nos magasins.

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Lors du processus de commande, le Client accepte que Norge puisse communiquer exclusivement avec lui sous forme électronique, notamment en émettant des factures électroniques et en gérant exclusivement des dossiers clients électroniques. Norge est autorisée à refuser des commandes sans fournir de motifs.

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3. PRIX

Tous les prix et tarifs sont en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée prescrite par la loi, sauf indication contraire explicite et enregistrée.

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4. PAIEMENT

Le Client est tenu de payer les produits et services achetés via la boutique en ligne Norge ou dans les magasins sur place. Les paiements ne sont acceptés qu'en francs suisses (CHF). Le prix convenu pour les produits, les services, l'expédition et tout autre frais supplémentaire éventuel est payable immédiatement. Lors de l'achat en magasin, le paiement est effectué lors du dépôt de la commande, lors de l'achat en ligne avec une carte de crédit, le montant est dû lors de la livraison, et en cas d'achat sur facture, le délai de paiement est de 30 jours.

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MÉTHODES DE PAIEMENT

Le Client dispose des méthodes de paiement suivantes :

• Carte de crédit (VISA, Mastercard, AMEX)

• Facturation pour les clients professionnels

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Les paiements en espèces ne sont acceptés que dans les magasins. Norge se réserve le droit de restreindre les méthodes de paiement disponibles pour chaque commande ou d'obliger les Clients à utiliser d'autres méthodes de paiement. En outre, Norge peut obtenir des informations sur la solvabilité des Clients et transmettre des données clients à des tiers à cette fin. En aucun cas, Norge ne prend en charge les frais de transaction.

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CARTES DE CRÉDIT

Norge accepte les paiements par cartes de crédit des sociétés Visa, Mastercard et American Express. Lorsque le mode de paiement par carte de crédit est sélectionné lors de la commande, le règlement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement "Stripe Payments Europe Ltd". Les données nécessaires au paiement (numéro de carte, date d'expiration et code de sécurité) sont transmises à Stripe via un protocole de cryptage SSL. Les données de la carte de crédit ne sont pas visibles pour le site web de Norge car elles sont stockées cryptées dans le compte client. Le débit de la carte de crédit a lieu lors de la livraison du service de blanchisserie commandé. Pour payer via Stripe, il n'est pas nécessaire de créer un compte d'utilisateur Stripe.

 

Les conditions d'utilisation de Stripe peuvent être consultées à l'adresse https://stripe.com/de-ch/legal.

Stripe Payments Europe Ltd

Block 4

Harcourt Centre

Harcourt Road

Dublin 2

Irlande

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Norge se réserve le droit de refuser le paiement par carte de crédit sans donner de motifs.

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ACHAT SUR FACTURE

Les paiements sur facture ne sont généralement acceptés que de la part de comptes bancaires suisses. Dans certains cas exceptionnels, les paiements en provenance de comptes bancaires étrangers peuvent être acceptés. Tous les frais liés au virement bancaire doivent être pris en charge par le Client.

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5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix total est payable à la livraison du linge à nettoyer. Le Client autorise expressément Norge à débiter le prix total sur la carte de crédit indiquée comme moyen de paiement lors de la livraison du linge à nettoyer. Avant la livraison et le débit de la carte de crédit, Norge envoie au Client la facture (par voie électronique).

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RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-respect total ou partiel de l'obligation de paiement par le Client, ce dernier est immédiatement en situation de retard de paiement, et Norge peut réclamer immédiatement les montants impayés et interrompre toute autre livraison/prestation de services au Client jusqu'à réception du paiement. Norge est en droit de facturer des frais de rappel à partir du premier rappel, avec une compensation de frais administratifs allant jusqu'à CHF 40.-. Le délai de paiement après un rappel est de nouveau de 30 jours. En cas de rappel infructueux, Norge peut céder les montants dus à l'entreprise de recouvrement Creditreform, sans informer le Client au préalable. Dans ce cas, Creditreform récupère les montants impayés en son nom et pour son compte, et peut facturer des frais de traitement supplémentaires directement au Client.

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6. ENLÈVEMENT, ACCEPTATION ET LIVRAISON

Norge organise l'enlèvement du linge à nettoyer chez le Client dans le créneau horaire confirmé dans l'invitation à l'enlèvement. L'enlèvement a lieu au choix du Client à l'adresse indiquée dans la commande ou dans un point de collecte/dépôt fourni par Norge. Les zones de livraison desservies, les points de collecte et les horaires d'enlèvement et de livraison sont publiés sur www.norge.swiss. Le Client est tenu de retirer tous les objets des textiles et de vider les sacs avant de les remettre à Norge. Norge n'est pas responsable des objets perdus ou endommagés qui sont remis avec les vêtements ou le linge dans le sac de lavage, ni des dommages causés lors du lavage d'objets dans les vêtements. De plus, le Client est responsable des dommages aux machines causés par des objets présents dans les vêtements.

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Norge s'efforce de respecter les horaires d'enlèvement et de livraison confirmés. Cependant, ceux-ci ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si Norge n'est pas en mesure de les respecter, Norge en informe le Client à temps et fixe un nouvel horaire d'enlèvement ou de livraison. Norge n'est pas tenue d'effectuer l'enlèvement ou la livraison autrement pour respecter les dates de réservation. Le non-respect par Norge du délai d'enlèvement ou de livraison n'autorise pas le Client à résilier le contrat ni à réclamer des dommages intérêts.

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Norge est libre de collaborer avec des partenaires et des tiers pour l'enlèvement et la livraison.

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Dans le cas des commandes sans collaboration avec des partenaires/sociétés de transport, le risque passe à Norge au moment de la remise à Norge. Le lieu d'exécution est l'endroit où Norge remet la marchandise au Client.

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Dans le cas des commandes en collaboration avec des partenaires, le risque passe au moment de l'enlèvement par le partenaire/courrier. Le lieu d'exécution est l'endroit où le partenaire remet/dépose la marchandise au Client.

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La remise de l'article n'a lieu que contre paiement ou, dans les magasins, contre remise du reçu de retrait.

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Si une remise en mains propres pendant le créneau horaire d'enlèvement convenu n'est pas possible, le Client peut déposer la marchandise pour l'enlèvement à ses propres risques. Si une remise en mains propres pendant le créneau horaire de livraison convenu n'est pas possible, le linge à nettoyer est déposé devant la porte du Client uniquement si le Client l'a expressément indiqué/souhaité. Lors de la remise du linge à nettoyer au Client ou à l'adresse de livraison indiquée dans la commande, tous les droits et risques, en particulier le risque de vol, de dommage causé par des tiers et d'influences environnementales, passent au Client.

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Si l'adresse indiquée par le Client lors de la commande n'est pas accessible ou n'est pas (plus) correcte pour l'enlèvement ou la livraison, ou si l'adresse ne peut pas être desservie par Norge en cas d'absence du Client lors de l'enlèvement ou de la livraison conformément à l'accord conclu avec Norge (par exemple, en raison de l'absence du Client), Norge peut facturer au Client des frais de "no-show" de CHF 19.00 par tentative d'enlèvement ou de livraison infructueuse.

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Le linge qui ne peut pas être livré sera repris par Norge. Si le Client n'a pas fait livrer son linge dans les six mois suivant la date de livraison initiale ou n'a pas utilisé ce service, Norge peut en disposer librement. Norge rappelle au Client, si les coordonnées sont connues.

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Norge est autorisée à effectuer des livraisons partielles si cela est raisonnable ou si le linge à nettoyer nécessite des délais de traitement différents. Le délai de traitement des différents textiles est visible dans le processus de commande.

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Norge ne produit ni n'envoie de bons de livraison, que ce soit pour les commandes individuelles de clients privés ou pour les commandes groupées de clients professionnels.

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7. FRAIS D'EXPÉDITION/LIVRAISON

Sauf mention contraire dans la description du service/du produit, les frais d'expédition s'élèvent au minimum à CHF 12.00. Le montant exacte est communiquer au Client lors de sa commande.

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8. EXÉCUTION DU NETTOYAGE

Toutes les commandes sont exécutées par Norge ou une société partenaire.

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Norge compte ou pèse les articles déposés et à nettoyer au nom du Client. Le nombre total compté ou le poids mesuré par Norge est déterminant pour le traitement, la livraison, le retour et la facturation. Cela s'applique également si le Client enregistre lui-même les articles à nettoyer dans le processus de commande. Tous les textiles sont pesés dans l'état dans lequel ils ont été déposés (même pour les textiles humides/mouillés).

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Le prix total est calculé sur la base de la liste de prix en vigueur de Norge, sous déduction d'un éventuel crédit (par exemple, coupons ou bons). Norge est autorisée à facturer un montant minimum de commande publié sur le site web de Norge. Pour les clients professionnels, la facturation se fait selon un accord séparé.

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RESPONSABILITÉ

Norge s'engage à effectuer un nettoyage et un entretien professionnel, soigneux, respectueux des matériaux et respectueux de l'environnement. Norge se réfère à son expertise propre et à l'étiquette d'entretien de chaque article à nettoyer. Norge n'est pas tenue de tenir compte des instructions fournies par le client concernant le nettoyage des articles si elles sont en contradiction avec les instructions d'entretien de l'article correspondant. Si aucune instruction d'entretien ni instruction de nettoyage n'est fournie par le client, Norge se base sur ses connaissances professionnelles et sur l'usage prévu de l'article ; toute responsabilité est expressément exclue en cas d'absence d'étiquette d'entretien du textile.

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Malgré un contrôle des marchandises professionnel et préliminaire, Norge ne peut pas être tenue responsable des dommages causés par des caractéristiques non détectables ou des défauts cachés tels que la résistance insuffisante du matériau ou des coutures, la solidité des teintures et des impressions, les effets sur les boutons, les boucles, les fermetures éclair, les épaulettes, les applications, les ornements, les cordons, etc., ou par une étiquette d'entretien incorrecte du textile. Toute responsabilité pour les changements de taille ou de couleur des tissus dans les limites de tolérance normales est exclue.

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La nécessité d'un traitement spécial doit être évidente ; en particulier, en raison de caractéristiques sensibles identifiables ou de salissures nécessitant un traitement spécial. Les symboles d'entretien et/ou les instructions d'entretien de l'étiquette d'entretien du textile sont déterminants pour Norge.

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Pour les articles de nettoyage spéciaux tels que les articles à risque (par exemple, les vêtements avec des ornements tels que des paillettes ou des perles, les vêtements en matériaux différents ou de couleurs très différentes, les articles déjà endommagés, etc.) et/ou les articles nécessitant un traitement intensif en raison de leur matériau, Norge peut facturer des suppléments sur les prix fixés dans la liste de prix. Le client s'engage également à informer Norge de la valeur de l'article à nettoyer si elle dépasse 500 CHF.

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Les dommages déjà présents, l'usure prononcée ou l'usure normale peuvent entraîner des dommages aux textiles pendant le processus de nettoyage. Le client doit informer Norge de ces circonstances et particularités lors de la commande, dans le commentaire de la commande. Cela inclut les circonstances et particularités qui pourraient affecter le résultat du nettoyage ou endommager l'article à nettoyer, d'autres articles à nettoyer ou des équipements tels que les machines.

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Norge se réserve le droit de refuser à tout moment une commande de nettoyage après réception et examen et de renvoyer l'article de nettoyage non traité au client.

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Si malgré un traitement conforme aux instructions d'entretien, les salissures ne peuvent pas être éliminées, Norge se réserve le droit de renvoyer l'article au client avec une note appropriée. Le client n'a pas droit à une réduction ou à une exonération de prix. Le client peut ensuite faire retirer l'article pour un nouveau nettoyage s'il accepte par écrit que Norge puisse utiliser une méthode de nettoyage supplémentaire non conforme à l'étiquette d'entretien et assume la responsabilité à cet égard.

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Une garantie de succès est exclue.

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DÉCLARATION DE RÉSERVE

Norge peut accepter la commande de nettoyage sous réserve (dite déclaration de réserve). Dans le cas des commandes passées avec une déclaration de réserve, la responsabilité de Norge est exclue pour les risques mentionnés dans la déclaration de réserve.

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9. RÉALISATION DE TRAVAUX DE COUTURE/RÉPARATIONS

Toutes les commandes sont effectuées par Norge ou une entreprise partenaire.

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Le client a la possibilité de confier à Norge des textiles à modifier et à réparer. Si de tels articles sont présents lors de la commande, le client est tenu de mentionner les travaux de modification/réparation dans le commentaire de la commande et de marquer les articles correspondants dans le sac à linge avant de les déposer chez Norge. Pour les travaux de couture visant à adapter la forme/longueur des textiles, le client est également tenu d'informer Norge par e-mail à info@norge.swiss des mesures souhaitées, de les marquer/piquer et d'envoyer une photo à Norge.

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Les travaux de couture entraînent un délai de livraison plus long. Cela n'autorise ni le client à résilier le contrat ni à demander des dommages et intérêts.

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10. RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ

Les réclamations doivent être formulées par écrit par e-mail, accompagnées de photos et de la preuve d'achat, dans un délai de 7 jours ouvrables au plus tard. À défaut, les marchandises seront considérées comme exemptes de défauts et acceptées. Norge examine attentivement les réclamations et y répond. La suite de la procédure (traitement approprié, transmission pour expertise et règlement auprès de l'instance d'arbitrage Textile PSE, etc.) sera déterminée en accord avec le client dans la mesure du possible.

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Les sinistres dans le domaine de l'entretien des textiles ne peuvent pas être assurés en Suisse. Une éventuelle indemnisation pour les dommages causés à l'article ou pour sa perte est déterminée en fonction du barème de valeur temporelle de l'Association suisse d'entretien textile (ASET) pour la dépréciation des articles d'entretien textile. Le client doit présenter les justificatifs d'achat correspondants. Un remplacement réel est exclu.

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En cas de désaccord, il est recommandé de soumettre le cas de dommage à l'instance d'arbitrage Textile PSE pour expertise et règlement. Deux procédures peuvent être appliquées.

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​1. Expertise rapide :

Toutes les informations ainsi que les documents photographiques de l'article contesté sont soumis par e-mail à l'instance d'arbitrage. Coût : 80 CHF.

2. Expertise physique :

L'article contesté est envoyé à l'instance d'arbitrage pour expertise. Coût : 200 CHF, dont 100 CHF sont pris en charge par Norge et 100 CHF par le client.

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Si la réclamation est acceptée, les frais d'expertise sont pris en charge par Norge. La proposition de règlement de l'instance d'arbitrage est acceptée par Norge et le client est indemnisé.

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Si la réclamation est rejetée, le client assume l'intégralité des frais (80 CHF pour une expertise rapide, 100 CHF pour une expertise physique) et reçoit l'article contesté dans l'état actuel.

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11. DÉFAUT DE LIVRAISON/INEXÉCUTION

L'obligation de livraison de Norge est annulée en cas de force majeure telle que grève, lock-out, intervention des autorités, problèmes informatiques, problèmes de circulation, incendie, eau et/ou autres dommages aux opérations et machines, ainsi que toute autre perturbation des activités de Norge, pour autant que ces événements ne soient pas imputables à Norge elle-même. Dans ces cas, Norge peut se retirer du contrat moyennant une rémunération du prix déjà payé par le client. Pour les cas de livraison impossible ou de retard de livraison mentionnés ci-dessus, Norge exclut toute autre obligation de rémunération ou de dommages intérêts, dans la mesure où cela est légalement autorisé.

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12. PROTECTION DES DONNÉES

Norge traite les données des utilisateurs et des comptes de manière confidentielle et conformément à la législation suisse sur la protection des données (LPD). Des informations détaillées sur les dispositions en matière de protection des données de Norge sont disponibles ici.

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13. DROITS D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site web www.norge.swiss, en particulier les textes, images, marques, logos, vidéos, musiques, enregistrements sonores, produits, processus et mises en page, sont la propriété de Norge ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs propriétaires.

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14. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité est régie par les conditions légalement applicables. Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, Norge ou son partenaire ne sont pas responsables des dommages causés par une négligence légère, des dommages indirects et consécutifs, la perte de bénéfices, les économies non réalisées, les réclamations de tiers et les dommages résultant d'un retard de livraison. La limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière.

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15. LOI APPLICABLE ET FOR

Toutes les relations juridiques entre les parties sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne sur la vente internationale).

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Le tribunal compétent pour tous les litiges est Biel/Bienne, en Suisse, dans la mesure où la loi ne prévoit pas expressément une autre juridiction.

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Biel/Bienne, 01.10.2023

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